Eoliennes d'Aumelas : jeu, set et match !

Victoire ! Hier la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'EDF contestant sa condamnation en appel de mars 2021, contre FNE, qui fait ainsi reconnaître son préjudice moral du fait de la destruction répétée d'espèces protégées sans dérogation, mais fait également jurisprudence pour toute la filière.

Depuis notre création, il y a 12 ans, nous dénonçons les risques que fait peser le parc éolien d'Aumelas sur les rapaces du Causse du même nom.

Voir dans cet article de 2013 un petit rappel des débuts de cette lutte.

Plus récemment, nous vous expliquions dans cet article de mars 2021 que notre fédération France Nature Environnement avait gagné en 1ère instance puis gagné en appel, après avoir attaqué EDF, au civil, pour le préjudice moral causé aux associations de protection de la nature par son refus de déposer une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées.

EDF ayant contesté cette décision d'appel devant la cour de cassation (3ème chambre civile), nous attendions avec impatience le résultat.

La décision est tombée hier, 30 novembre 2022. Voir le communiqué commun FNE - FNE Languedoc-Roussillon.

et le texte de la décision de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile.

Le pourvoi de EDF est rejeté dans des termes clairs. Cette décision, la première du genre, fera jurisprudence. Elle clarifie les conditions de recevabilité des associations de protection de la nature devant le juge civil et facilitera donc les recours de ce type.

Concernant l'application du droit des espèces protégées à l'industrie éolienne, elle indique que :

• dès le premier spécimen d'espèce protégée détruit par une éolienne, l'élément matériel du délit de destruction d'espèce protégée est constitué.
• et si les destructions perdurent alors que l'exploitant des éoliennes n'a pas obtenu de dérogation, l'élément intentionnel du délit est constitué. 

Il faut que ces deux éléments soient réunis, c'est à dire que des destructions répétées aient lieu sans dérogation, pour que le délit soit constitué. Les éoliennes qui fonctionnent sans dérogation et détruisent des espèces protégées comme celles d'Aumelas sont donc dans l'illégalité.

Ce jugement est définitif car la demande de question préjudicielle formulée par EDF a été rejetée, la cour de cassation ayant considéré que la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne était déjà faite en la matière. En l'occurence la cour de cassation indique que compte tenu de cette jurisprudence, il ne peut y avoir de statut particulier des éoliennes par rapport à la législation sur les espèces protégées.