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Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) : vers un Grand Plan Inutile ?

Carte de synthèse des enjeux du SRCAE LR

La loi Grenelle II prévoit l'élaboration d'un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) qui doit constituer un document d’orientation stratégique pour - notamment - le développement des énergies renouvelables.

Le SRCAE Languedoc-Roussillon, préparé par la DREAL, l'ADEME et la Région LR, est mis en consultation réglementaire jusqu'au 14 décembre 2012. Voir ici http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-du-climat-de-l-air-a1973.html

ACNAT LR a répondu a la consultation (voir ci-dessous).

Globalement, ACNAT soutient la réduction du recours aux énergies carbonées et à l'énergie nucléaire au profit des énergies renouvelables, mais pas à n'importe quel prix. Le développement des nouvelles sources d'énergie doit être strictement encadré pour limiter l'artificialisation des terres agricoles, la destruction des habitats naturels et le dérangement des espèces patrimoniales.

Ainsi, ACNAT considère que le photovoltaïque n'a pas sa place sur les terres agricoles déjà en forte régression, et doit être développé uniquement sur des surfaces déjà artificialisées (bâtiments, parkings…).

Concernant l'éolien, ACNAT déplore que le SRCAE ne fixe aucune limite concrète au développement des éoliennes. Nous demandons :

  • une information complète et transparente concernant le suivi des impacts sur la faune par les installations éoliennes existantes (et à venir) ainsi que sur le suivi de l'efficacité des mesures compensatoires mises en place (et à venir),
  • une prise en compte réelle des suivis, avec la possibilité effective d'arrêt des machines incriminées en particulier en cas de destructions d'espèces protégées,
  • une étude sur l'effet cumulé des structures existantes à l'échelle des grands ensembles d'installations ainsi qu'à l'échelle régionale,
  • une réévaluation des enjeux biodiversité de la région en rétablissant la catégorie des enjeux “très forts” et en tenant compte de la cohérence interrégionale (autres SRCAE, TVB-SRCE), et intrarégionale (SRB, SDENS, TVB-SRCE, éolien en mer).
  • au delà de la simple cartographie (à réviser) des enjeux, une hiérarchisation effective des priorités d'implantation : priorité aux sites déjà artificialisés, un seuil minimal de 50% du territoire (communes ayant les plus forts enjeux) protégé de l'implantation d'éoliennes.
  • des mesures concrètes pour éviter les installations empiriques fondées sur des critères uniquement financiers (coordination intercommunale obligatoire)
  • une priorité clairement donnée au développement d'équipements légers dans les nouveaux secteurs urbanisés
  • l'abaissement de l'objectif de production et le relèvement de l'objectif de réduction de consommation, au minimum en accord avec la proportion préconisée par le Grenelle de l'Environnement.
  • une définition plus claire des secteurs ne pouvant pas être équipés avec l'introduction d'une règlementation des densités d'éoliennes sur les secteurs équipables proportionnée au nombre d'habitants.
  • des règles de planification prenant en compte la nécessité de limiter l'installation de nouveaux réseaux électriques aériens

 

Courrier envoyé en réponse à la consultation

Montpellier, le 12 décembre 2012

Objet : Avis de l'association Action Nature et Territoire en Languedoc-Roussillon (ACNAT LR) sur le SRCAE LR

Monsieur le Président de Région,

ACNAT LR a pris connaissance de la proposition de Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie. Notre association ayant pour objets la défense du patrimoine naturel régional, de la qualité de vie, de la transparence de l'information, et la participation à la définition des projets de territoire, nous vous transmettons nos observations concernant ce document dans le cadre de la période de consultation réglementaire.

ACNAT LR soutient la réduction du recours aux énergies carbonées et de la part du nucléaire au profit du développement des énergies renouvelables, mais pas à n'importe quel prix. La première priorité devrait être, selon nous, la stabilisation et la réduction des consommations par des politiques de sobriété adaptées. Si une plus grande part d'énergies renouvelables nous paraît une piste pour lutter contre le changement climatique, nous déplorons que l'unique piste de développement de ce type d'énergie soit liée à la filière industrielle et à des installations géantes au détriment du développement de la production à plus petite échelle. Nous regrettons également que ne soit pas mis l'accent sur le développement de ces filières énergétiques (éolien et photovoltaïque) sur les nouveaux secteurs urbanisés et en particulier dans les zones d'activités économiques et commerciales, qui occupent une part sans cesse croissante du paysage.

Par ailleurs, la transition énergétique vers une plus grande part d'énergies renouvelables ne doit se faire au détriment d'autres enjeux. L'objectif de lutte contre le changement climatique ne doit pas faire perdre de vue que nous vivons également une crise majeure de perte d'espaces naturels et agricoles, ainsi qu'une période d'érosion catastrophique de la biodiversité. Ces dernières années, nous constatons que ces enjeux sont progressivement mis de côté par la Région Languedoc-Roussillon. Alors que celle-ci se flatte de posséder une richesse naturelle des plus élevées, elle semble oublier que celle-ci constitue, au delà de la vitrine touristique, une grande responsabilité vis-à-vis de ses habitants mais également vis-à-vis de la nation, de l'Europe et du reste du monde.

Absence de frein à l'artificialisation

Le développement de l'éolien nous semble poser un problème de fond qui tient en la difficulté de trouver un compromis entre l'éloignement des habitations et la réduction des atteintes aux espaces agricoles et naturels. Il nous semble que le SRCAE a largement déplacé le curseur de ce compromis en défaveur des espaces naturels et agricoles, allant à l'opposé de l'objectif de stopper l'artificialisation des sols d'ici 2025, porté lors de la Conférence Environnementale du 15 septembre 2012.

Concernant le photovoltaïque, nous demandons à ce que les panneaux solaires ne soient implantés que sur des surfaces déjà artificialisées.

Impacts sur la biodiversité sous-estimés

ACNAT LR constate que la question de l'impact des éoliennes sur la biodiversité a été largement passée sous silence dans ce schéma régional. L'installation des éoliennes est un premier facteur important de dégradation voire de destruction d'habitats parfois remarquables, qui ne se limite pas à l'emprise réduite des fondations des éoliennes. Les éoliennes elles-mêmes représentent par la suite un danger important pour les espèces volantes, le groupe le plus concerné étant celui des Chauves-Souris. Nous rappelons que ces espèces sont protégées nationalement et internationalement, et que la région Languedoc-Roussillon a une grande responsabilité pour plusieurs de ces espèces, particulièrement localisées et vulnérables. Le second groupe particulièrement affecté est celui des Oiseaux, avec de nombreux cas de mortalités avérés de rapaces, par exemple sur le Causse d'Aumelas. Les suivis de la LPO Hérault y ont constaté des mortalités importantes notamment de Faucon crécerellette, espèce qui fait l'objet d'un Plan National d'Action avec réintroductions d'individus. La vitesse d'une pale d'éolienne pouvant dépasser 200 km/h en bout de pale avec un rayon de 50 mètres, ces installations représentent des pièges pour de nombreux animaux volants lorsqu'elles sont mal situées. Par ailleurs, les ensembles d'éoliennes constituent des barrières qui sont sources de fortes perturbations pour les espèces à large territoire comme les grands rapaces, ainsi que pour les couloirs migratoires. La région Languedoc-Roussillon a une grande responsabilité du fait qu'elle se trouve dans un couloir de migration et du fait qu'elle héberge des populations importantes de grands rapaces. Ne pas tenir compte de la protection de leurs territoires de chasse n'amènerait qu'à fragiliser des populations parfois déjà menacée (l'Aigle de Bonelli notamment). Il nous paraît que ces enjeux devraient être fortement réévalués dans la version définitive du SRCAE.

Concernant la cartographie des enjeux, de manière très pratique, nous déplorons le gommage du niveau d'enjeu “très fort” concernant l'avifaune et les chiroptères dans la cartographie n°5, laissant suggérer (à tord) que ce niveau d'enjeu est absent du territoire, ainsi que la non prise en compte des périmètres des Plans Nationaux d'Action dans les cartes n°3 (périmètres réglementaires) et n°5 (domaines vitaux).

Manque de cohérence territoriale

L'éolien maritime n'a pas été pris en compte dans le SRCAE au motif qu'il serait de la responsabilité du préfet de la région PACA. Nous manifestons notre étonnement face à l'évacuation pure et simple de cette problématique qui d'une part, pourrait permettre de réévaluer les objectifs de l'éolien terrestre eu égard au potentiel maritime de la région Languedoc-Roussillon, et d'autre part, pose une question importante de cohérence territoriale, avec nos voisins, entre le territoire marin et terrestre, et en termes d'effets cumulés.

Rien n'est prévu dans ce schéma pour réduire la délocalisation entre sites de consommation d’électricité et sites de production. Nous sommes convaincus que c'est une erreur de faire peser tout le poids du développement des énergies renouvelables sur les régions les plus rurales, loin des yeux du plus grand nombre, et que ce n'est pas œuvrer en faveur d'une responsabilisation des consommateurs majoritairement concentrés dans les grands centres urbains.

Nous déplorons également l'absence de mise en cohérence interrégionale du SRCAE du Languedoc-Roussillon avec les plans élaborés dans les régions voisines : Midi-Pyrénées, PACA, Rhône-Alpes et Auvergne. Concernant la biodiversité, cette problématique rejoint celle de la déclinaison régionale de la Trame Verte et Bleue et de sa continuité de part et d'autres des limites régionales, soulignant la nécessité d'attendre la finalisation du Schéma Régional de Cohérence Ecologique qui en est la traduction. Il nous paraît inacceptable que le SRCAE ignore ces travaux qui visent à réduire la fragmentation écologique du territoire (assurer les continuités) et leur remise en bon état écologique, étant donné l'effet de barrière que constituent les grandes installations d'éoliennes industrielles.

Nous relevons également un manque de cohérence intrarégional dans la non prise en compte de plusieurs documents cadres comme la Stratégie Régionale pour la Biodiversité, dont la compatibilité avec le SRCAE n'est pas analysée. Au niveau départemental, les Schémas Départementaux des Espaces Naturels Sensibles ne sont pas non plus pris en considération.

Il nous paraît inacceptable qu'un “Schéma Régional” visant à planifier le développement d'infrastructures aussi envahissantes que les éoliennes présente de telles faiblesses.

Objectifs de production vs objectifs de réduction de consommation

ACNAT LR remarque que les objectifs de production définis par le Grenelle de l'Environnement ont été considérablement réhaussés par le SRCAE Languedoc-Roussillon (ce qui reviendra à terme à multiplier le nombre d'éoliennes par 3) alors que les objectifs de réduction de consommation sont quant à eux réduits par rapport aux préconisations du même Grenelle. Là encore, nous nous interrogeons sur la pertinence de telles décisions et réclamons un rééquilibrage de ces deux objectifs.

Absence de restriction à l'installation

Nous constatons enfin que la carte de synthèse des enjeux classe la quasi totalité du territoire régional en “enjeux forts”, ce qui nous semble refléter la réalité de cette région. En revanche, nous déplorons la manipulation cartographique qui consiste à ne pas représenter la gradation des enjeux de manière conventionnelle, en séparant la gradation en deux gammes de couleurs différentes (vert pâle, vert foncé, jaune pâle, rouge). La classe “enjeux forts” représentée en jaune pâle est moins attirante dans la hiérarchie des couleurs que la catégorie enjeux moyens (vert foncé) et la catégorie enjeu très fort (rouge vif), ce qui va à l'encontre de l'effet attendu pour ce type de cartes, et ne respecte pas les règles les plus élémentaires de cartographie.

Cette volonté de minimiser la hauteur des enjeux se confirme à la lecture des conclusions du rapport puisqu'aucune restriction n'est au final clairement définie concernant l'installation d'éoliennes sur des communes à enjeux très forts et encore moins à enjeux forts. Une courte liste de communes à enjeux dits “rédhibitoires”, basée sur des critères trop restrictifs selon nous, est fournie sans clarification de l'effet de ce statut. ACNAT LR se pose la question de l'utilité d'une cartographie des priorités qui ne fixerait aucune restriction à l'installation. Nous craignons que ce schéma ne débouche sur aucune amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux, et qu'au contraire, ce document vidé de son sens ne serve de légitimation à la poursuite de l'installation d'éoliennes n'importe où et n'importe comment sur le territoire régional.

Nos demandes

Notre position est que nous sommes conscients de la particularité de l'éolien industriel qui contrairement au photovoltaïque, cause de fortes nuisances pour les riverains en zone habitée et doit nécessairement empiéter sur des espaces agricoles et/ou naturels. Néanmoins, étant donnée la responsabilité régionale en termes de biodiversité, ainsi que le taux déjà très élevé d'artificialisation, le développement de l'éolien devrait être beaucoup plus fortement limité par un tel Schéma Régional. Plus précisément, nous demandons :

  • une information complète et transparente concernant le suivi des impacts sur la faune par les installations éoliennes existantes (et à venir)
  • une information complète et transparente sur le suivi de l'efficacité des mesures compensatoires mises en place (et à venir)
  • une prise en compte réelle des suivis, avec la possibilité effective d'arrêt des machines incriminées en particulier en cas de destructions d'espèces protégées
  • une étude sur l'effet cumulé des structures existantes à l'échelle des grands ensembles d'installations ainsi qu'à l'échelle régionale
  • une réévaluation des enjeux biodiversité de la région en rétablissant la catégorie des enjeux “très forts” et en tenant compte de la cohérence interrégionale (autres SRCAE, TVB-SRCE), et intrarégionale (SRB, SDENS, TVB-SRCE, éolien en mer).
  • au delà de la simple cartographie (révisée) des enjeux, une hiérarchisation effective des priorités d'implantation : priorité aux sites déjà artificialisés, un seuil minimal de 50% du territoire (communes ayant les plus forts enjeux) protégé de l'implantation d'éoliennes.
  • des mesures concrètes pour éviter les installations empiriques fondées sur des critères uniquement financiers (coordination intercommunale obligatoire)
  • une priorité clairement donnée au développement d'équipements légers dans les nouveaux secteurs urbanisés (photovoltaïque sur bâtiments, petit éolien)
  • l'abaissement de l'objectif de production et le relèvement de l'objectif de réduction de consommation, au minimum en accord avec la proportion préconisée par le Grenelle de l'Environnement.
  • une définition plus claire des secteurs ne pouvant pas être équipés avec l'introduction d'une règlementation des densités d'éoliennes sur les secteurs équipables proportionnée au nombre d'habitants.
  • des règles de planification prenant en compte la nécessité de limiter l'installation de nouveaux réseaux électriques aériens

Nous espérons que vous tiendrez compte de nos observations et demandes de manière à ce que nous préparions ensemble un avenir plus serein entre installateurs d'éoliennes, administrations et associations protectrices de l'environnement. Nous restons à votre disposition pour contribuer à l'amélioration du schéma actuel.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président de Région, l'assurance de notre considération.

 

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Commentaires

Quelques nouvelles suite à notre réponse à l'enquête publique : pour 4 départements sur 5, les Conseils Généraux et chambres d'agriculture ont refusé le document. Le SRCAE tel qu'il était est abandonné. De nouvelles concertations sont prévues en 2013 en vue d'une nouvelle mouture fin 2013. Notez qu'il y a déjà eu 2 projets similaires depuis 12 ans. Ces schémas n'ont jamais été opposables aux tiers donc ne servent pas à grand chose, si ce n'est occuper les militants, pendant que les projets continuent à s'instruire de façon indépendante.

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