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Statuts de l'association

Constitution - objet - siège social – durée

 
 

Article 1: Constitution et dénomination

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts. Cette association prend le nom de Action Nature et Territoire en Languedoc-Roussillon (AcNaT LR).

 

Article 2: Objet

Les buts généraux d'AcNaT LR sont :

  • de défendre le patrimoine naturel (espèces, habitats, paysages, fonctionnement des écosystèmes, services écologiques),
  • de défendre la qualité de vie liée à l'environnement des habitants et usagers (cadre de vie, santé, bien-être), de promouvoir la transparence de l’information dans ces domaines,
  • d'influencer les projets de territoires et de participer à leur définition.

Le territoire d'action de l'association est le Languedoc-Roussillon et ses départements limitrophes, ainsi que les territoires marins limitrophes, jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises (12 milles marins). Elle exerce également son action à l’égard de tout fait et notamment de fait de pollution qui, bien que né en dehors de son territoire d'action, serait de nature à porter atteinte à l’environnement de ce dernier.

Pour réaliser ses objectifs à court et moyen termes, ainsi que pour assurer la défense de ses membres, l'association se laisse la possibilité d'ester en justice si nécessaire.

Les actions de l'association sont indépendantes de tout lobby politique, économique ou institutionnel.

 

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 6 rue du Faubourg Saint Jaumes à Montpellier (34 000).

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 4: Durée

La durée de l'association est illimitée.

 

Composition - Ressources de l'association - Moyens

 
 

Article 5 : Composition

L'association se compose de membres adhérents qui participent à la réalisation des objectifs.

On distinguera :

  • les membres adhérents : personnes physiques à jour de leur cotisation soutenant moralement l’association.
  • les membres actifs : membres adhérents bénéficiant d’un accès à des informations pouvant être confidentielles. Ils doivent s’investir activement dans l’association au travers d’un ou plusieurs groupe(s) de travail.

Le statut de membre actif s'acquiert par une demande motivée auprès du CA ou sur invitation de celui-ci. La qualité de membre actif peut être révisée à chaque réunion du CA et est validée par celui-ci. Les membres actifs ont la possibilité de présenter leur candidature pour une place au Conseil d’Administration, selon les modalités prévues à l'article 10.

Tout membre actif se doit de répondre à un certain nombre de contraintes, définies par le règlement intérieur, liées au maintien de la confidentialité des différentes sources d’informations utiles à l’association.

  • les membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui font des dons manuels à l’association et soutiennent ainsi ses actions et ses buts. Dispensés de cotisation, ils ont voix consultative.

L’adhésion se fait strictement à titre individuel (personne physique) et ne peut en aucun cas être au titre d’une association ou d’un autre organisme (personne morale).

 

Article 6 : Perte de la qualité de membre

  1. Par décès
  2. Par démission adressée par écrit au Conseil d’Administration de l'association
  3. Par radiation pour défaut de paiement de la cotisation annuelle
  4. Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association ou à l’un de ses membres.

Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion, le membre concerné est invité, s'il le désire, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.

 

Article 7 : Ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent:

  1. Des cotisations des adhérents
  2. De dons manuels
  3. Des produits des manifestations et évènements organisés par l'association
  4. De toutes autres ressources autorisées, notamment le recours, en cas de nécessité à des emprunts bancaires ou privés
  5. Toutes ressources autorisées par la loi.

Le montant des cotisations est fixé annuellement par le Conseil d’Administration. Différents montants sont proposés en fonction de la situation sociale des adhérents. Les adhésions valent pour l'année civile.

 

Article 8 : Moyens – réalisation de l'objet

Pour mener à bien son objet, l’association se donne tous les moyens d’action légaux, notamment juridiques et médiatiques ; la production et la diffusion d'informations et la représentation dans différentes instances.

 

Administration et fonctionnement

 
 

Article 9 : Conseil d’Administration (CA)

 

Composition

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de membres actifs de l'association, élus pour 1 an par Assemblée Générale. Ils sont rééligibles. Le nombre de membres du CA doit être d'un minimum de 5, et n'a pas de limite supérieure.

Renouvellement

Le renouvellement du Conseil d'Administration est soumis au vote de l'Assemblée Générale tous les ans. Seuls les membres actifs peuvent se porter candidats. Un adhérent qui souhaite devenir administrateur doit passer au statut de membre actif sur décision du CA précédent l'AG.

Il est procédé au vote par scrutin secret, après épuisement de l'ordre du jour de l’AG. Pour être élue ou réélue, une personne doit recueillir un plébiscite d'au moins 2/3 des présents. Si moins de 5 personnes sont élues à la majorité des 2/3, les personnes ayant le plus de voix viennent compléter cette liste jusqu'au nombre de 5.

Situations de conflit d’intérêt

En cas de situation de conflit d’intérêt avérée, le CA peut statuer sur la possibilité de se présenter ou de se maintenir au CA.

Vacance

En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Pouvoirs du CA

Le Conseil d’Administration a compétence pour tous les actes d’administration de l’association et notamment :

  • contracter dans tous les actes de la vie civile pour des achats ou des ventes,
  • décider d’attester devant les juridictions et mandater à cette fin un représentant ou tout adhérent

de l’association jouissant du plein exercice de ses droits civils

Le C.A. dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l'Assemblée Générale. Le C.A. est compétent pour engager toute action en justice au nom de l'association, de signer tout recours ou contrat en son nom et de la représenter à l'audience des juridictions saisies.

Distribution des responsabilités

La coprésidence de l'association est assurée à égalité par tous les membres du CA.

Le Conseil d’Administration désigne annuellement en son sein :

  • un responsable financier et son suppléant, qui seront délégataires de la signature sur le compte bancaire,
  • un chargé du secrétariat de l'association et son suppléant,
  • un chargé(s) d'outils-réseaux et son suppléant.

La fonction de porte-parole est contrôlée par le CA et adaptée selon les besoins : désignation des personnes, champ de compétence, validation des interventions publiques.

 

Article 10 : Réunion du Conseil d’Administration

 

Fréquence

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois.

Mode de scrutin

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres du CA présents ou représentés, avec un minimum de 3 présents.

Représentation des groupes de travail

Tout groupe ayant travaillé sur un sujet soumis au vote dans l’ordre du jour d’une réunion de C.A. doit obligatoirement être consulté et représenté par un de ses membres actifs.

 

Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire

 

Composition

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), comprend les membres de l’association à jour de leur cotisation.

Convocation

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du C.A., par lettre ou par courrier électronique. La date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le CA et indiqués sur les convocations.

Contenu

Les membres du Conseil d’Administration exposent la situation morale de l’association, rendent compte de la gestion financière et soumettent le bilan à l’approbation de l’assemblée. Chaque année il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration selon les modalités de l’article 10. Tout autre sujet présenté par un des adhérents aura alors la possibilité d’être discuté par l’ensemble des présents

Mode de scrutin

Les décisions prises par l'AGO sont adoptées sans condition de quorum, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Procurations

Le vote par procuration est admis. Un nombre maximal de trois pouvoirs de procuration peut être détenu par un membre présent.

 

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

 

Convocation

L'Assemblée Générale peut être convoquée en dehors de l’AG annuelle, à titre extraordinaire, sur convocation du C.A. ou sur demande d'un tiers des membres de l'association.

Mode de scrutin – dispositions particulières

Certaines décisions graves sont soumises à un quorum de 50 % lors d’une première convocation, sans quorum lors d’une deuxième convocation dans le mois qui suit :

  • révocation du CA,
  • dissolution de l’association,
  • modification des statuts.

Les autres décisions obéissent aux règles habituelles de l’AG définies dans l’article 12.

 

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association : motifs de perte de la qualité de membre, organisation et fonctionnement du C.A…

Il ne peut comprendre aucune disposition contraire aux présents statuts.

 

Article 14 : Fichiers

Les fichiers concernant les adhérents constituent des informations nominatives qui doivent être protégées. Tous les administrateurs et tous les responsables de l’association sont soumis au secret professionnel tel que prévu aux Art. 226-13 et suivants du Code Pénal. Leurs responsabilités personnelles pourront être engagées comme prévu aux Art. 226-16 et suivants du Code Pénal, s’ils ne respectent pas cette confidentialité.

Chaque adhérent a accès aux informations nominatives le concernant comme prévu dans la Loi du 06/01/78.

 

Article 15 : Dissolution de l’association

Les biens de l’association dissoute par l’AGE sont dévolus à des organismes d’utilité publique ou à des associations au sens de la loi du 01/07/1901 ayant des buts similaires à ceux de l’association.

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 avril 2013.

 

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